Conditions générales de vente de produits digitaux
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
« Femmedepuissance » désigne l’entreprise individuelle Madame Vannier Marie, dont le siège social est situé 8 square dumont d’urville 49000 angers
enregistré sous le numéro d’immatriculation est 894247972000175
représentée par MADAME VANNIER MARIE
Le « Site » désigne les pages de vente accessible à partir du lien URL
bit.ly/lessuccessladyboss et l’ensemble des sites édités par Femmedepuissance pour présenter et vendre ses Produits et son Accompagnement.
Les « Produits » désignent toutes les produits digitaux proposés à la vente par FEMMEDEPUISSANCE et disponibles à la Commande sur le Site
La « Commande » désigne toute souscription de Produits par le Client auprès de FEMMEDEPUISSANCE, par tous moyens (achat en ligne, devis, bon de commande, etc.).
Le « Client » désigne tout consommateur personne physique majeure ou acheteur non professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation et disposant de la capacité requise pour procéder à une Commande.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre FEMMEDEPUISSANCE et ses Clients
Le « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels compris dans le cadre de la relation entre Parties lors de l’achat de Produits ou d’un Accompagnement, incluant notamment le bon de commande et/ou le devis et les présentes CGV ou tout autre élément transmis par FEMMEDEPUISSANCE
L’ « Accompagnement » désigne toute offre d’accompagnement FEMMEDEPUISSANCE dont le contenu est présenté sur le Site et qui est composé d’une plateforme en ligne intégrant différents modules.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Objet. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, sans restriction ni réserve à tout achat des Produits et Accompagnement proposés par FEMMEDEPUISSANCE aux Clients.
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
Acceptation des CGV. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et réalisation du paiement. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir, lues, comprises et acceptées. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires et exigées par le Code de la consommation, ainsi que de conseils suffisants de la part de FEMMEDEPUISSANCE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il acquiert les Produits. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. FEMMEDEPUISSANCE se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Produits, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Produit et/ou Accompagnement qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement).
3.2. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
3.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
3.4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par FEMMEDEPUISSANCE ou son prestataire de service de paiement. Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et FEMMEDEPUISSANCE.
3.5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GBA Business dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit FEMMEDEPUISSANCE contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable FEMMEDEPUISSANCE d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour fournir les Produits ou l’Accompagnement.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée
ARTICLE 4 – FOURNITURE DES PRODUITS ET ACCOMPAGNEMENT
Les Produits et Accompagnement commandés par le Client seront fournis de manière électronique à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
Les Produits proposés par FEMMEDEPUISSANCE sont livrés au Client sous forme de fichiers numériques téléchargeables ou de documents accessibles en ligne par le biais de plateformes tierces, après paiement intégral du prix convenu. Le Client reçoit un lien de téléchargement ou un accès personnel et unique, non transférable. Les Produits sont fournis “en l’état” et accessibles immédiatement. Les Produits étant numériques, aucun remboursement ne pourra être accordé après accès ou téléchargement, ce que le Client reconnait et accepte.
L’Accompagnement est mis à disposition du Client après paiement d’un acompte ou versement intégral du prix convenu. Après validation du paiement, le client obtient un accès unique et personnel aux supports, contenus, et sessions de formation. La prestation est délivrée sous forme de ressources en ligne et d’éventuelles sessions interactives. Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation entamée ou les accès délivrés, en dehors des conditions prévues à l’Article 9 au titre de la garantie commerciale, ce que le Client reconnait et accepte.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à FEMMEDEPUISSANCE est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit et/ou Accompagnement commandé.
Une fois confirmée et acceptée par FEMMEDEPUISSANCE, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est plus modifiable ou ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
5.2. Obligations de FEMMEDEPUISSANCE. En contrepartie du paiement du prix par le Client, FEMMEDEPUISSANCE s’engage à délivrer les Produits et Accompagnements de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables aux Produits et Accompagnements proposés. Il s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
FEMMEDEPUISSANCE s'engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle et des tiers.
Le Client est informé et reconnaît, compte tenu de la nature des Produits et Accompagnements proposés par FEMMEDEPUISSANCE, que celui-ci n’est tenu qu’à une obligation de moyen. FEMMEDEPUISSANCE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, GFEMMEDEPUISSANCE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
5.3. Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec FEMMEDEPUISSANCE et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir à FEMMEDEPUISSANCE qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le Service présente pour lui.
Le Client s'engage à payer le prix des Produits et Accompagnements sollicités auprès de FEMMEDEPUISSANCE pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.
ARTICLE 7 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Tarifs applicables. Les Produits et Accompagnement proposés au Client sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par FEMMEDEPUISSANCE. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site de FEMMEDEPUISSANCE ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. FEMMEDEPUISSANCE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.
7.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise FEMMEDEPUISSANCE(ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
7.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par FEMMEDEPUISSANCE sur le Site.
Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles FEMMEDEPUISSANCEn’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour STRIPE ( https://stripe.com/payment-terms/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. FEMMEDEPUISSANCEs se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des tiers. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la tierce société et ne saurait être imputée à FEMMEDEPUISSANCE.
7.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise FEMMEDEPUISSANCEs à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit ou l’Accompagnement correspondant. Le Client garantit à FEMMEDEPUISSANCE qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par GBA Business.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. FEMMEDEPUISSANCE se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du code général des impôts.
7.5. Offres spéciales et bons de réduction. FEMMEDEPUISSANCE se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et de l’Accompagnement et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
7.6. Incident de paiement – Fraude. FEMMEDEPUISSANCEse réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance des Produits ou de l’Accompagnement en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. FEMMEDEPUISSANCE se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
FEMMEDEPUISSANCE pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. FEMMEDEPUISSANCE peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par FEMMEDEPUISSANCE. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par FEMMEDEPUISSANCE avant de rendre les Produits ou Accompagnement accessibles. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FEMMEDEPUISSANCE, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
7.7. Défaut ou retard de paiement pour les clients professionnels. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par FEMMEDEPUISSANCE. En outre, FEMMEDEPUISSANCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement du Client à compter de la date effective du paiement.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client qualifié de consommateur ou de non professionnel dispose par principe, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de FEMMEDEPUISSANCE et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, les Commandes de fourniture d'un produit digital ou d’un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ne bénéficient pas du droit de rétractation posé par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir les Produits et Accompagnement avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, FEMMEDEPUISSANCE se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1. Garantie de conformité et vices-cachés. FEMMEDEPUISSANCEs'engage à fournir les Prestations conformément aux descriptions communiquées au Client et aux standards professionnels en vigueur. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L.L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Il appartient au Client de solliciter la mise en œuvre de cette garantie en adressant sa demande, accompagnée des justificatifs afférents à FEMMEDEPUISSANCE par email à l’adresse contact@femmedepuissance.com.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, en cas de non-conformité avérée, le Client a la possibilité d’exiger la mise en conformité du Produit non conforme en sollicitant son remplacement, lequel interviendra dans un délai de trente (30) jours au plus tard à compter de la demande du Client. La mise en conformité du Produit se fait sans frais pour le Client. Si un remplacement n’est pas possible en raison notamment de l’indisponibilité du Produit concerné, FEMMEDEPUISSANCE procèdera au remboursement du Produit. En toute hypothèse, la mise en jeu de cette garantie se fait sans frais pour le Client.
En application des dispositions de l’article D.221-4 du Code de la consommation, FEMMEDEPUISSANCE porte à la connaissance du Client les informations figurant au sein de l’encadré ci-après, issu de l’Annexe dudit article :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 15 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9.2. Garantie commerciale. Les Produits de FEMMEDEPUISSANCE ne sont proposés au Client que dans le cadre d’une obligation de moyen, compte tenu de leur nature.
Le prix du ou des Produits et de l’accompagnement ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par FEMMEDEPUISSANCE sur son Site ou dans le cadre des Produits ou de l’Accompagnement supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre de ces derniers et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. FEMMEDEPUISSANCE ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FEMMEDEPUISSANCE respecte la vie privée de ses Clients. Pour les besoins de la réalisation de la Commande, FEMMEDEPUISSANCE est amené à traiter des données personnelles collectées en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD.
A ce titre, FEMMEDEPUISSANCE s’engage à ce que la collecte et le traitement, des données personnelles des Clients, telles que notamment son identité, ses coordonnées ou des informations d’ordres financières, ayant pour finalité l’amélioration du Site, des Produits et de l’Accompagnement, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées, à savoir pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, puis pendant une durée maximale de 2 ans ou pendant les durées minimums de conservations exigées par des dispositions légales et réglementaires. Certaines données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
FEMMEDEPUISSANCE est seul destinataire des données personnelles des Clients. Toutefois, le Client est informé que certaines données personnelles transmises à FEMMEDEPUISSANCE sont susceptibles d’être transmises à des partenaires, lorsque cela s’avère strictement nécessaire, qui contribuent à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, FEMMEDEPUISSANCE s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@femmedepuissance.com Une réponse sera apportée au Client dans un délai d’un (1) mois. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour plus d’information sur les traitements de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le.
ARTICLE 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
Le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Produit ou Accompagnement, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de FEMMEDEPUISSANCE qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, FEMMEDEPUISSANCE se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
FEMMEDEPUISSANCE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux Produits et à l’Accompagnement, ou dispose des autorisations nécessaires pour exploiter ces derniers. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, documents, textes, tableaux Excel, fichiers, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et tout autre élément transmis dans le cadre des Produits et Accompagnement, ou figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site.
L’accès au Site, aux Produits et Accompagnement ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits ou Accompagnements, qui restent la propriété exclusive de FEMMEDEPUISSANCE
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site, des Produits et/ou de l’Accompagnement sans l’autorisation écrite préalable de FEMMEDEPUISSANCE
Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés où créer par FEMMEDEPUISSANCE qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou les plagier sans l'autorisation de FEMMEDEPUISSANCE. L'exploitation non préalablement autorisée par FEMMEDEPUISSANCE à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, des Produits et/ou de l’Accompagnement, pourra faire l'objet de toute action appropriée. FEMMEDEPUISSANCE pourra ainsi entamer des procédures judicaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations relatives aux Produits et Accompagnement font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Contrat.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter les Produits et/ou l’accompagnement pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu des Produits ou Accompagnement ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de FEMMEDEPUISSANCE par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus des Produits et Accompagnement.
Tous les signes distinctifs utilisés par FEMMEDEPUISSANCE sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par FEMMEDEPUISSANCE pourra donner lieu à des poursuites. FEMMEDEPUISSANCE se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client à l’Accompagnement en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations des Parties aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution des obligations contractuelles des Parties. Dans ce cas, FEMMEDEPUISSANCE avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution.
Dans les conditions prévues par la loi, les Parties acceptent expressément qu’elles ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour la fourniture d’une Commande.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.
La responsabilité de FEMMEDEPUISSANCE ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site, aux Produits et/ou à l’Accompagnement en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, FEMMEDEPUISSANCE ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
ARTICLE 14 - INEXECUTION
En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant du Contrat et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Produits et/ou Accompagnement, les obligations de FEMMEDEPUISSANCE seront suspendues. L’Accompagnement pourra reprendre lorsque le Client aura remédié à son ou ses défauts.
ARTICLE 15 - RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
15.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à FEMMEDEPUISSANCE pour donner son avis ou témoigner sur les Produits ou l’Accompagnement proposés, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant FEMMEDEPUISSANCE, auxquels sont rattachés son identité et sa photo de profil, notamment sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise FEMMEDEPUISSANCE à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications sur l’ensemble de ses supports de communication, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné à FEMMEDEPUISSANCE sur les Produits et Accompagnement pourra être exploité par FEMMEDEPUISSANCE dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite voir retirer un écrit ou contenus le concernant et/ou le représentant, celui-ci pourra solliciter le retrait de son image par écrit auprès de FEMMEDEPUISSANCE à l’adresse email contact@femmedepuissance.com
15.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus exploité par FEMMEDEPUISSANCE et représentant le Client sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à FEMMEDEPUISSANCE une autorisation de droit à l’image et la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, FEMMEDEPUISSANCE pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur les Produits ou Accompagnement dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour une durée de 10 ans et pour le monde entier. L’arrivée au terme de la présente autorisation n’entrainera pas pour FEMMEDEPUISSANCE une obligation de retrait automatique des éléments contenant l’image du Client, d’ores et déjà publiés et diffusés conformément à la présente autorisation, sur tous les supports précités. Une demande exprès et écrite du Client devra être réalisée pour tout retrait. FEMMEDEPUISSANCE se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
ARTICLE 16 - EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
FEMMEDEPUISSANCE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions des Produits et de l’Accompagnement. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par FEMMEDEPUISSANCE ne s’appliqueront pas aux Produits et Accompagnement déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique ou aux caractéristiques essentielles de ces derniers, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Produit ou l’Accompagnement soit pleinement exécuté.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
17.1 Responsabilité des Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Produits et de l’Accompagnement, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Produits et de l’Accompagnement et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents de sa part. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Produits et Accompagnement proposés n’engagent pas FEMMEDEPUISSANCE à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable à l’Accompagnement et détaillée à l’Article 9. Les Produits et Accompagnement proposé ne permettent pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et ils n’ont jamais été proposés à ce titre par FEMMEDEPUISSANCE. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de l’Accompagnement dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
Dans les espaces d’échange, le Client assume la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.
17.2 Limitation de responsabilité. Hors manquement à ses obligations contractuelles démonté par le Client, la responsabilité de FEMMEDEPUISSANCE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de FEMMEDEPUISSANCE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, FEMMEDEPUISSANCE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE FEMMEDEPUISSANCE EST PLAFONNÉE AU MONTANT DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DES PRODUITS ET ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER FEMMEDEPUISSANCE À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels.
Le Contrat exprime l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.
Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s'intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par le Client.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre FEMMEDEPUISSANCE et le Client.
Le fait pour FEMMEDEPUISSANCE, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
ARTICLE 20 - LITIGES
20.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité à FEMMEDEPUISSANCE pour tenter de trouver une solution amiable.
20.2. Médiation. En cas de difficulté dans la résolution du litige de façon amiable avec FEMMEDEPUISSANCE au de l’application du présent Contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - https://www.mediateurfevad.fr/) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
ARTICLE 21 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :